30 janvier 2020 - n°— La décision de la commission de médiation ne peut pas être remise en cause dans le cadre d’un recours en injonction

Le préfet ne peut pas contester la décision de la commission de médiation devant le juge de l’injonction ; il ne peut le faire que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir :

• Décision n°324809 du 21/07/2009

Le juge administratif, saisi d’un recours en injonction, ne peut pas porter une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation :

• Décisions n°363265 du 2/12/2013 ; n°345131 du 01/08/2013 ; n°336006 du 15/02/2013 

  Toutefois, dès lors que la décision favorable de la Comed a fait suite à l’annulation par le juge, prise à titre provisoire et non confirmée par une décision au fond, d’une décision de rejet, le juge de l’injonction doit examiner si le demandeur remplit les conditions de la décision favorable.
  Décision n°500688 du 18/02/2026

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