Association DALO

La Lettre n°19

Janvier 2021

L’actualité politique

LE DROIT AU LOGEMENT EXIGE... DES LOGEMENTS !

Alors que la programmation de logements sociaux s’effondre en Ile de France, déjà sinistrée du droit au logement, l’Association DALO  , avec le Collectif des Associations Unies, appelle État et collectivités à mettre en place une politique de production massive de logements sociaux et très sociaux.

À lire sur notre site.

L’actualité juridique

CONSEIL D’ETAT |

Décision n° 430913 du 11 décembre 2020 - La commission d’attribution du bailleur peut rejeter une candidature présentée dans le cadre du DALO   pour le motif que les ressources du demandeur ne sont pas adaptées au logement proposé.

À noter : dans des décisions précédentes (ex : n°407124 du 14 février 2018), le Conseil d’État a jugé qu’un prioritaire DALO   ayant reçu un refus du bailleur peut, à la fois, saisir le juge d’un recours pour excès de pouvoir pour contester la décision de la commission d’attribution, et saisir le juge d’un recours en injonction pour lui demander d’ordonner au préfet de lui attribuer lui même un logement. Les deux décisions sont bien détachables : d’un côté une procédure de droit commun portant sur la légalité d’une décision de la commission d’attribution du bailleur (430913), et de l’autre une procédure s’inscrivant dans le cadre de la loi DALO   (407124), qui affirme l’obligation de l’État d’user de ses prérogatives pour faire respecter le droit au logement.

Décision n°432271 du 29 décembre 2020 - Le juge ne peut pas prendre une ordonnance relative à la liquidation de l’astreinte sans avoir invité les deux parties à présenter leurs observations sur l’exécution de l’injonction.

Décision n° 442770 du 31 décembre 2020 - La distance excessive séparant le logement proposé au titre du DALO   du lieu de travail et de l’établissement où sont scolarisés les enfants peut constituer un motif de nature à revêtir un caractère impérieux justifiant le refus.

Retrouvez l’ensemble des décision du Conseil d’Etat concernant le DALO   sur notre site internet ici.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE |

Décision n°2002597 du 28 décembre 2020 : Le juge, saisi une seconde fois en injonction, double le montant de l’astreinte.

Après une première décision prise le 15 mai 2019, par laquelle le TA de Grenoble ordonnait au préfet de reloger une famille prioritaire DALO   sous astreinte de 500€ par mois, décision restée sans effet, le juge, saisi une seconde fois, porte le montant de l’astreinte à 1000€.

Il s’agit là d’une décision qui pourrait faire école : rappelons que, depuis la loi du 27 janvier 2017, les juges ont toute liberté pour fixer le montant de l’astreinte due par l’État en cas de non respect du délai de relogement. Face à l’inexécution de la première décision du juge, la majoration du montant de l’astreinte peut constituer un moyen de pression réel. Une belle décision obtenue par l’Equipe Jurique Mobilede Grenoble.

L’actualité de l’association

FORMATIONS PASSÉES |

- Paris - Avocats parisiens // 15 janvier 2021 : À la demande de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, l’Association DALO   organise une formation en deux parties, la première le 10 décembre avait été consacrée à la contestation des décisions de commission de médiation. Cette seconde formation a été consacrée aux recours en vue d’obtenir la mise en œuvre des décisions favorables. Cette formation s’est déroulée en visioconférence.

- Grenoble // 21 janvier 2021  : Dans le cadre de notre partenariat avec la Ville de Grenoble, une formation à destination des acteurs du logement de l’Isère s’est déroulée en visioconférence le 21 janvier dernier.

FORMATIONS À VENIR |
- Créteil // 2 février 2021 : Une formation est prévue pour les équipes de travailleurs sociaux de la structure ALJT à Créteil.

- Ile-de-France // 4 février 2021 : Une formation à destination des bénévoles du Secours Catholique en région Ile de France est prévue le 4 février 2021, cette formation se tiendra en visioconférence.

- La Réunion // 8 février 2021 : Une formation à destination des membres de la Comed   de La Réunion est prévue le 8 février 2021. Cette formation se tiendra en visioconférence, en partenariat avec la DHUP   (Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages).

- Ile-de-France // 10 février 2021 : Une formation à destination des acteurs du logement d’Ile de France est prévue le 10 février 2021. Cette formation se tiendra en visioconférence en partenariat avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité.

- Reims // 20 février 2021 : Une formation à destination des bénévoles du mouvement ATD Quart Monde est prévue à Reims le 20 février 2021.

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée : dianeforin.assodalo@gmail.com

LES FORMATIONS DE L’ASSOCIATION DALO   |
Nouveauté de l’année 2021, l’Association DALO   est désormais en mesure de proposer des formations pour les personnes n’étant pas rattachées à une structure en particulier. Ces formations se tiendront, dans un premier temps, en visioconférence. Une première formation est prévue courant mars 2021 (date à confirmer avec les inscrits), il reste quelques places donc si vous souhaitez y participer n’hésitez pas à prendre contact avec la déléguée pour plus d’informations ( coût, programme prévisionnel, modalités) : dianeforin.assodalo@gmail.com.
Nombre de places maximale : 14 personnes

MONTÉE EN PUISSANCE DE LA PERMANENCE SUIVI DALO   |
Nous vous le disions dans la dernière lettre, grâce à la mobilisation des bénévoles et au recrutement d’une coordinatrice pour les permanences, la Permanence Suivis DALO a connu une véritable montée en puissance en cette fin d’année 2020, et ce, malgré un nouveau confinement. Quelques chiffres de l’année 2020 :
- 400 appels, sans compter les mails
- 253 rendez-vous donnés
- 300 ménages suivis par la permanence
- 36 recours gracieux auprès de la commission de médiation de Paris
- 206 nouveaux recours contentieux (recours en excès de pouvoir, en injonction et indemnitaire)... et 6 relogements !

Plus d’informations sur la permanence ici : La permanence Suivi DALO de Paris et à l’adresse permsuividalo@gmail.com.

TOUTE L’ÉQUIPE DE L’ASSOCIATION DALO   VOUS SOUHAITE UNE EXCELLENTE ANNÉE 2021 !


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