Association DALO

La Lettre n°2

Février 2019

L’actualité politique

GRAND DÉBAT : LA FRANCE PEUT ET DOIT FINANCER LE DROIT AU LOGEMENT | La fiscalité du logement rapporte à l’État 74 milliards d’euros par an. L’ensemble des aides au logement lui coûtent 42 milliards d’euros. Le logement rapporte donc 32 milliards d’euros à l’État. Ce n’est pas nous qui le disons, mais la très officielle Commission des Comptes du logement dans son rapport annuel. La suite de cet article sur notre site.

LE PREMIER DROIT DES PERSONNES SANS ABRI EST DE CESSER DE L’ÊTRE | Avec les réseaux européens Housing rights watch et la Feantsa, la Fondation Abbé Pierre publie une déclaration des droits des personnes sans abri. L’Association DALO   s’associe à cette déclaration.

L’actualité de l’association

REPRISE DES FORMATIONS POUR LES MEMBRES DES COMMISSIONS DALO   | Depuis 2016 l’Association DALO   organise avec le ministère du logement (DHUP  ) des formations à l’attention des membres des commissions de médiation. Le programme 2019 prévoit des sessions en Auvergne Rhône Alpes, Nouvelle Aquitaine, PACA, Île de France, Grand Est et un département d’outre mer (en visio-conférence).

FORMATION DES BÉNÉVOLES DU SECOURS CATHOLIQUE | Dans le cadre de son partenariat avec le Secours Catholique, l’Association DALO   a donné, le 14 février dernier, une formation sur les principes et critères de la loi DALO  . Cette formation a été co-animée par Diane Forin, déléguée de l’Association DALO  , et Maria Bigot, animatrice réseau de solidarité au sein de la délégation de Seine et Marne du Secours Catholique. Elle a réuni une vingtaine de bénévoles des réseaux franciliens du Secours Catholique.

UNE ENQUÊTE SUR LES REFUS DE LOGEMENT POUR "INSUFFISANCE DE RESSOURCES" | ATD Quart Monde, Habitat & Humanisme, Solidarités Nouvelles pour le Logement, la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique et l’Association DALO   lancent une enquête auprès des travailleurs sociaux de leur réseau. L’objectif est d’identifier les cas de non-accès au logement social pour insuffisance de ressources constatés en 2018. N’hésitez pas à envoyer vos témoignages à l’adresse zerorefus@gmail.com en remplissant la fiche accessible ici.

ÎLE-DE-FRANCE : RÉUNION RÉGIONALE ASSOCIATIVE DALO   | Les membres des comités de veille DALO   d’île-de-France sont invités à une réunion régionale qui se tiendra le 26 février 2019, de 9h30 à 17h30, dans les locaux de l’Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre, 78-80 rue de la Réunion à Paris. Téléchargez ici l’ordre du jour.

L’actualité juridique

LE TA DE MONTREUIL ENJOINT LA COMMISSION DU 93 DE RECONNAÎTRE PRIORITAIRE UN DEMANDEUR | La décision du 21 janvier 2019 du tribunal administratif de Montreuil concernait une famille logée dans un logement insalubre. Elle est intéressante à deux titres :

Ayant cassé la décision de rejet, le juge ne se contente pas de demander à la commission de médiation de réexaminer la demande, il lui fait injonction de prendre une décision favorable sous un mois.
Alors que la commission de médiation avait retenu contre le demandeur le fait qu’il ait refusé une offre de logement avant son recours DALO  , le juge déclare que ce fait « n’est pas de nature à retirer à la situation ci-dessus décrite son caractère d’urgence ».

LE TA DE MONTREUIL PRONONCE UNE INDEMNISATION DE 7875€ | L’Association DALO   encourage les prioritaires DALO   qui n’ont pas été relogés dans le délai à faire un recours indemnitaire, en complément du recours en injonction, afin d’accroître la pression pour faire appliquer la décision de relogement. Malheureusement, si les juges reconnaissent aujourd’hui sans difficulté le préjudice, ils ont tendance à peu le valoriser. La décision du 25 janvier 2019 du TA de Montreuil est donc intéressante par le montant obtenu.

LE TA DE VERSAILLES RAPPELLE QUE L’ABSENCE DE RÉPONSE D’UN PRIORITAIRE DALO   NE DÉLIE PAS L’ÉTAT DE SON OBLIGATION QUE SI L’OFFRE DE LOGEMENT LUI EST BIEN PARVENUE | Dans sa décision du 8 février 2019, le TA de Versailles donne raison à un demandeur qui faisait valoir qu’il n’avait pas reçu la proposition de logement et produisait une attestation sur les difficultés rencontrées dans la réception du courrier dans le centre d’hébergement où il résidait.


Les Actualités de l'association

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La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
Publié le 10 juillet 2020
Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la (...)

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Accès au logement social : des propositions associatives
Publié le 30 juin 2020
Engagé à l’initiative de six associations (ATD Quart monde, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Habitat et humanisme, Solidarités nouvelles pour le logement et Association DALO), un travail de recherche met en évidence les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus pauvres (...)

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Le droit au logement face au virus de l’indifférence
Publié le 29 juin 2020
La France peut s’honorer d’avoir une des législations les plus avancées en matière de droit au logement. La loi DALO a désigné l’État comme garant de sa mise en œuvre. Elle a ouvert aux citoyens mal logés des voies de recours, y compris devant les tribunaux. Et pourtant, quatre millions de personnes (...)

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