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2 novembre 2021 - n°— Juridiction compétente


  • Un pourvoi en cassation contre le rejet d’un recours en injonction est irrecevable dès lors que, avant ce pourvoi, le demandeur a reçu une offre de logement adaptée à ses besoins et capacités.
    464401 du 12 mars 2024
  • Une demande d’annulation d’un courrier par lequel le préfet déclare se considérer comme délié de son obligation doit être considérée comme une nouvelle demande d’injonction. Elle relève du tribunal administratif.
    460972 du 31 mai 2022
  • Pour faire enjoindre au préfet de le reloger, le prioritaire DALO doit saisir le TA et non le Conseil d’État.
    452966 du 29 octobre 2021
  • Pour faire constater l’inexécution d’une injonction de relogement faite au préfet, le prioritaire DALO doit saisir le TA et non le Conseil d’État.
    453660 et 453661 du 29 octobre 2021
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours en injonction



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Les Actualités de l'association

L’astreinte DALO : une sanction dévoyée
Publié le 27 septembre 2026
La Cour des comptes a récemment rendu public un rapport sur le FNAVDL, fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elle rappelle que ce fonds a été créé pour utiliser les astreintes DALO au bénéfice de l’accompagnement des ménages prioritaires pour l’accès au logement. De quoi (…)

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Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge
Publié le 22 juillet 2026
Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO (…)

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De nouveaux formulaires, une vigilance accrue
Publié le 12 juin 2026
Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours (…)

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