Association DALO
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2 novembre 2021 - n°— Juridiction compétente


  • Un pourvoi en cassation contre le rejet d’un recours en injonction est irrecevable dès lors que, avant ce pourvoi, le demandeur a reçu une offre de logement adaptée à ses besoins et capacités.
    464401 du 12 mars 2024
  • Une demande d’annulation d’un courrier par lequel le préfet déclare se considérer comme délié de son obligation doit être considérée comme une nouvelle demande d’injonction. Elle relève du tribunal administratif.
    460972 du 31 mai 2022
  • Pour faire enjoindre au préfet de le reloger, le prioritaire DALO doit saisir le TA et non le Conseil d’État.
    452966 du 29 octobre 2021
  • Pour faire constater l’inexécution d’une injonction de relogement faite au préfet, le prioritaire DALO doit saisir le TA et non le Conseil d’État.
    453660 et 453661 du 29 octobre 2021
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours en injonction



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Les Actualités de l'association

Faire entendre la parole des associations
Publié le 18 décembre 2025
Il n’y aurait pas de loi DALO s’il n’y avait pas eu, il y a vingt ans, une mobilisation des associations réunies dans une « Plateforme DALO ». Les parlementaires détiennent, par leur élection, la légitimité et le pouvoir de voter la loi, mais la démocratie doit se nourrir du dialogue entre les (…)

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La pénurie de logements ne doit pas être partagée, mais combattue.
Publié le 25 novembre 2025
Le nombre de logements attribués en 2024 a atteint son niveau le plus bas, soit moins de 390 000 ménages, alors que celui des demandeurs n’a jamais été aussi élevé : 2,8 millions. Devant cette situation, certains politiques brandissent une réponse : mettre fin au « logement social à vie ». (…)

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Hommage à Xavier Emmanuelli
Publié le 20 novembre 2025
Xavier Emmanuelli nous a quittés le 16 novembre. Président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées de 1997 à 2015, il avait, avec Paul Bouchet, joué un rôle décisif pour obtenir la loi DALO. Il avait mis au service de cette cause le poids personnel dont il disposait auprès des (…)

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