Association DALO

Faire un don Bouton menu

2 novembre 2021 - n°— Juridiction compétente


  • Un pourvoi en cassation contre le rejet d’un recours en injonction est irrecevable dès lors que, avant ce pourvoi, le demandeur a reçu une offre de logement adaptée à ses besoins et capacités.
    464401 du 12 mars 2024
  • Une demande d’annulation d’un courrier par lequel le préfet déclare se considérer comme délié de son obligation doit être considérée comme une nouvelle demande d’injonction. Elle relève du tribunal administratif.
    460972 du 31 mai 2022
  • Pour faire enjoindre au préfet de le reloger, le prioritaire DALO doit saisir le TA et non le Conseil d’État.
    452966 du 29 octobre 2021
  • Pour faire constater l’inexécution d’une injonction de relogement faite au préfet, le prioritaire DALO doit saisir le TA et non le Conseil d’État.
    453660 et 453661 du 29 octobre 2021
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours en injonction



bouton facebook bouton twitter bouton twitter Bouton imprimer

Les Actualités de l'association

Décentraliser le DALO ?
Publié le 30 octobre 2025
Le projet de budget 2026 confirme le désengagement de l’État en matière de logement. C’est une faute parce que l’État est, qu’il le veuille ou non, en charge de garantir le droit au logement. C’est une faute parce qu’il doit assurer les solidarités entre les citoyens et entre les territoires, (…)

Lire la suite

Sauver l’encadrement des loyers !
Publié le 11 septembre 2025
Une trentaine d’associations, dont l’Association DALO, invitent à signer une pétition demandant la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers qui, si rien n’est fait, doit prendre fin dans un an. De quoi s’agit-il ? Les villes situées en zone tendue, c’est à dire marquées par une (…)

Lire la suite

Former les membres des commissions de médiation
Publié le 30 juin 2025
Depuis le 1er janvier 2008, il existe dans chaque département une commission de médiation chargée de désigner au préfet les ménages devant être relogés prioritairement en application de la loi DALO. Ces commissions s’acquittent-elles bien de leur mission ? À la lecture des chiffres 2024, on (…)

Lire la suite