Association DALO
Pour cause de pandémie... la trêve hivernale a été cette année prolongée exceptionnellement jusqu’au 1er juin. Pour cause de pandémie... Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont donné consigne aux préfets, après cette date, de veiller à éviter les expulsions sans relogement ou hébergement. Cependant elles annoncent dans le même temps « une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative durant l’année 2021 ». Elles affirment que « ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété ».
Mais au fait, que fait-on du cadre constitutionnel et législatif régissant le droit au logement ? Comment peut-on faire une circulaire sur les expulsions sans mentionner ce droit fondamental ? L’Association DALO ne met pas en cause le droit d’un propriétaire à récupérer son bien dans certaines situations, et notamment lorsque le locataire n’est plus en capacité de payer le loyer. Nous ne demandons ni de modifier la loi de juillet 1989 sur les rapports locatifs, ni de ne pas l’appliquer. Nous demandons simplement au gouvernement de rappeler à ses préfets que l’Etat est garant du droit au logement et qu’ils sont tenus, en été comme en hiver, pandémie ou pas pandémie, de reloger toute personne expulsée qui n’est pas en capacité, par elle-même, de trouver un relogement. C’est la stricte application de la loi DALO.
C’est aussi ce que dit le Parlement européen dans sa résolution du 21 janvier 2021 : « pour qu’une expulsion soit conforme au droit international en matière de droits de l’homme, un certain nombre de critères doivent être remplis, notamment … le relogement dans un logement adéquat avec l’accord des ménages concernés, afin que personne ne se retrouve sans abri.. ». Le Parlement « invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, lorsque ces critères ne sont pas remplis, les expulsions soient considérées comme ayant été forcées et comme constituant une violation du droit au logement ; exige que les expulsions forcées telles que définies par le droit international en matière de droits de l’homme soient interdites en toutes circonstances ; »
À l’évidence, des clarifications sont nécessaires dans notre pays pour mettre fin à ce que le Parlement européen qualifie d’expulsions forcées et de violation du droit au logement.
Pour en parler, l’Association DALO a invité
