Association DALO
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19 juin 2020 - n°— Bonne foi


  • Le Conseil d’État considère qu’un demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire ne peut être regardé comme de bonne foi.
  • Il valide le rejet du recours d’un demandeur dont le comportement avait causé des troubles de jouissance ayant conduit à son expulsion.
    349315 du 17 juillet 2013
  • Il casse la décision d’un TA qui avait commis une erreur d’appréciation en ne considérant pas comme de bonne foi un demandeur expulsé pour impayé de loyers consécutif à un licenciement ayant entrainé une chute de ses ressources.
    417190 du 13 mars 2019
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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Les Actualités de l'association

La pénurie de logements ne doit pas être partagée, mais combattue.
Publié le 25 novembre 2025
Le nombre de logements attribués en 2024 a atteint son niveau le plus bas, soit moins de 390 000 ménages, alors que celui des demandeurs n’a jamais été aussi élevé : 2,8 millions. Devant cette situation, certains politiques brandissent une réponse : mettre fin au « logement social à vie ». (…)

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Hommage à Xavier Emmanuelli
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Xavier Emmanuelli nous a quittés le 16 novembre. Président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées de 1997 à 2015, il avait, avec Paul Bouchet, joué un rôle décisif pour obtenir la loi DALO. Il avait mis au service de cette cause le poids personnel dont il disposait auprès des (…)

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Décentraliser le DALO ?
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Le projet de budget 2026 confirme le désengagement de l’État en matière de logement. C’est une faute parce que l’État est, qu’il le veuille ou non, en charge de garantir le droit au logement. C’est une faute parce qu’il doit assurer les solidarités entre les citoyens et entre les territoires, (…)

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