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19 juin 2020 - n°— Bonne foi


  • Le Conseil d’État considère qu’un demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire ne peut être regardé comme de bonne foi.
  • Il valide le rejet du recours d’un demandeur dont le comportement avait causé des troubles de jouissance ayant conduit à son expulsion.
    349315 du 17 juillet 2013
  • Il casse la décision d’un TA qui avait commis une erreur d’appréciation en ne considérant pas comme de bonne foi un demandeur expulsé pour impayé de loyers consécutif à un licenciement ayant entrainé une chute de ses ressources.
    417190 du 13 mars 2019
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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Les Actualités de l'association

Il n’y a pas de droit au logement sans accès au juge
Publié le 22 juillet 2026
Dans le texte d’origine du projet de loi de relance pour le logement, qui vient d’être examiné par le Sénat, figurait une disposition mettant gravement en cause le droit au logement : le Gouvernement demandait à être autorisé à légiférer par ordonnance pour remplacer le recours contentieux DALO (…)

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De nouveaux formulaires, une vigilance accrue
Publié le 12 juin 2026
Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours (…)

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Quelle loi pour le logement ?
Publié le 28 mai 2026
Un projet de loi « visant la relance du logement » doit être présenté prochainement au Conseil des ministres. Il est heureux que le Gouvernement se préoccupe – enfin ! – du manque de logements. Mais pose-t-il les bons constats ? Apporte-t-il les bonnes réponses ? Nous constatons que les (…)

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