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19 juin 2020 - n°— Appréciation de l’urgence et délai anormalement long


  • La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l’une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois, dans le cas d’un demandeur se prévalant uniquement d’un délai d’attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu’il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins
    433305 du 20 avril 2021 et 399710 du 13 octobre 2017
  • Le CE déboute une mère et sa fille faisant recours au titre du délai anormalement long alors qu’elles sont logées dans un logement de deux pièces et 40m2.
    454758 du 22 décembre 2022
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Recours pour excès de pouvoir



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Les Actualités de l'association

De nouveaux formulaires, une vigilance accrue
Publié le 12 juin 2026
Enfin !! Depuis quatre ans, l’Asso DALO et le Haut comité pour le droit au logement alertaient sur la nécessité de modifier les formulaires qui permettent de faire recours devant la commission de médiation, les « Cerfa ». La raison première était la nécessité d’intégrer l’ouverture du recours (…)

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Quelle loi pour le logement ?
Publié le 28 mai 2026
Un projet de loi « visant la relance du logement » doit être présenté prochainement au Conseil des ministres. Il est heureux que le Gouvernement se préoccupe – enfin ! – du manque de logements. Mais pose-t-il les bons constats ? Apporte-t-il les bonnes réponses ? Nous constatons que les (…)

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Le « Jeanbrun », une aide fiscale à rebours des besoins
Publié le 21 avril 2026
Le droit au logement exige des pouvoirs publics qu’ils mènent une action résolue pour sortir d’une crise qui se traduit par un manque de logement et des coûts excessifs. Il est heureux de voir le Gouvernement reconnaître cette crise et vouloir la combattre. Mais emploie-t-il les bons outils ? (…)

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