Association DALO
Une personne reconnue prioritaire et non relogée ne peut prétendre à indemnisation que si elle produit des éléments permettant d’établir l’existence d’un préjudice.
« 5.Pour juger que M. A... ne justifiait pas avoir subi, du fait de la carence de l’Etat, des troubles lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 4, le tribunal administratif, tout en relevant par un motif surabondant l’évolution des ressources de l’intéressé, a retenu, par une appréciation exempte de dénaturation, qu’il ne produisait aucun élément permettant d’établir l’existence d’un préjudice. Il n’a dès lors commis ni erreur de droit ni insuffisance de motivation en rejetant sa demande.
6.Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque. »
