Association DALO
Le Conseil d’État n’a pas lieu de statuer sur un pourvoi engagé contre le rejet d’un recours en injonction dès lors que, postérieurement à ce pourvoi, le requérant a bénéficié d’un relogement adapté à ses besoins et ses capacités.
« 1. Le pourvoi de Mme A... est dirigé contre l’ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle la présidente de la 7e chambre du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint- Denis, par application de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement en exécution d’une décision du 22 novembre 2019 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. La ministre du développement durable soutient, sans être contredite, que, postérieurement à l’introduction du pourvoi, Mme A... a bénéficié d’un relogement correspondant à ses besoins et capacités. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi. »
Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions
