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Articles

• Vous êtes menacé d’expulsion ? Faites un recours DALO pour obtenir un relogement.
  7 avril 2021, par Lacharme Bernard

  Le 1er avril, la « trêve hivernale », va prendre fin. Cela signifie que la police pourra à nouveau prêter son concours pour expulser les personnes faisant l’objet d’un jugement d’expulsion. L’Association DALO se mobilise pour éviter de nouvelles mises à la rue.
  Le recours DALO permet d’obtenir une décision demandant au préfet de vous reloger.
  Quelles conditions dois-je remplir ? faire l’objet d’un jugement d’expulsion (cet article s’adresse aux personnes menacées d’expulsion, mais (…)

• Non-assistance à personnes mal logées !
  13 février, par Lacharme Bernard

  La France s’est donnée une des législations les plus avancées en matière de droit au logement, avec la loi DALO qui ouvre des voies de recours aux personnes mal logées ou non logées, avec également un code de l’action sociale et des familles qui donne à toute personne en détresse le droit d’accéder à un hébergement d’urgence digne et à pouvoir y rester tant qu’elle n’est pas orientée vers un logement ou un hébergement stable.
  Si ces lois étaient respectées, il n’y aurait pas de sans-abris (…)

• Le logement face aux restrictions budgétaires
  12 mai, par Lacharme Bernard

  Face au déficit accumulé par notre pays, la réduction des dépenses publiques est inscrite à l’agenda politique. S’agissant du logement, il ne s’agit pas simplement d’une perspective d’avenir mais d’une réalité largement appliquée au cours des dernières années : l’effort public pour le logement est passé de 2,2% du PIB en 2010 à 1,5% en 2023. La réduction s’est faite en grande partie sur le budget des APL, avec d’abord une diminution pour tous, puis un prélèvement dans les caisses des (…)

• Le droit au logement doit être au coeur du plan "Mayotte Debout"
  20 janvier, par Lacharme Bernard

  Mayotte vient de subir un cyclone destructeur. Des morts qu’on ne sait pas dénombrer. Les logements détruits ou, pour les plus précaires, envolés. Une économie mise à l’arrêt. Les villes, les cultures, la nature dévastées.
  La situation nécessite un plan d’urgence de reconstruction et de réparation. C’est pourquoi le gouvernement a présenté un projet de loi au Parlement. Outre les moyens à mobiliser, il s’agit de mettre en place un cadre dérogatoire afin de pouvoir reconstruire plus vite. (…)

• Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
  8 juin 2022, par Lacharme Bernard

  La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge.
  Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du handicap dans le logement : les personnes en situation de handicap n’étaient visées que si elles vivaient dans un logement non décent ou suroccupé. Si tel n’était pas le cas, elles (…)

• Un consensus politique pour mettre fin au sans-abrisme des enfants ?
  25 mars, par Lacharme Bernard

  Pas une voix n’a manqué : par 341 voix pour sur 341 votants, le Sénat a adopté le 19 mars une résolution demandant au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin au sans-abrisme des enfants. Initié à l’Assemblée nationale par Marie-Charlotte Garin, repris au Sénat par Cécile Cukierman, le texte adopté ne se contente pas de demander l’ouverture de nouvelles places d’hébergement d’urgence, il invite le Gouvernement à adopter des objectifs ambitieux de production de logements (…)

• Le logement est un droit, il ne se mérite pas.
  22 mai 2024, par Lacharme Bernard

  Le ministre du logement s’est récemment déclaré prêt à introduire dans la loi des dispositions permettant permettant d’expulser des logements sociaux les familles d’enfants délinquants. Déjà, l’été dernier, on avait entendu le ministre de l’Intérieur se vanter d’avoir expulsé de leur logement social des familles dont un enfant avait participé aux émeutes. Il oubliait de dire que l’expulsion avait été décidée par le juge en raison d’un impayé de loyer, et non d’un acte de délinquance.
  Il y (…)

• Le non respect de la loi DALO n’est pas la conséquence de la crise du logement, il en est la cause.
  14 septembre 2024, par Lacharme Bernard

  Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des préfets, qui sont en réalité loin d’utiliser tous les moyens à leur disposition. Elle est avancée par des commissions de médiation pour, en toute illégalité, imposer des conditions restrictives aux (…)

• Le DALO n’est pas le « dernier recours », il est le seul !
  7 avril 2024, par Lacharme Bernard

  On entend souvent cette phrase : « Le DALO est le dernier recours ». Ceux qui la prononcent en déduisent aussitôt que la personne en difficulté de logement devrait, avant de déposer un recours DALO, avoir « épuisé les voies du droit commun ». On voit ainsi des commissions de médiation prononcer des rejets au motif que la demande devrait être traitée dans le cadre d’un dispositif de priorisation ordinaire, tel que le PDALHPD. On en voit d’autres exiger que six mois voire un an se soient (…)

• Expulsions sans relogement : Personne n’est invulnérable à la rue
  12 avril 2023, par Lacharme Bernard

  La consigne donnée cette année aux préfets à la sortie de la trêve hivernale est de revenir à la gestion « normale » des expulsions d’avant le Covid. Autrement dit à un niveau d’expulsions avec concours de la force publique de l’ordre de 16 000 par an, et même davantage puisqu’il leur est demandé de procéder à un « rattrapage ». Seule précaution exprimée dans l’instruction adressée aux préfets : éviter de mettre à la rue les personnes « vulnérables », notion que l’instruction définit comme (…)