Pour ses travaux, le Comité départemental de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable s’appuie sur l’expertise de ses membres ainsi que sur celle de l’Observatoire de l’hébergement et du logement de l’association Un Toit Pour Tous. C’est elle également qui assure le secrétariat du Comité.
Le Comité se réunit plusieurs fois dans l’année pour suivre en continu,
- l’activité de la Commission de Médiation : nombre de recours déposés, décisions de la Commission, relogements effectués, etc. ; ce travail d’analyse est réalisé à partir des données statistiques fournies par le service de l’Etat chargé de l’instruction des recours Dalo,
- le fonctionnement de la Commission : qualité de l’instruction, respect des délais, mise en œuvre de la loi au regard des critères qu’elle définit, etc. ; le Comité s’appuie ici sur les éléments que lui font remonter ceux de ses membres qui participent à la Commission de Médiation ainsi que les associations partenaires.
Ce travail d’analyse permet d’identifier les points de vigilance sur lesquels il convient,
- soit d’interpeller les services de l’Etat en charge de la mise en œuvre du Dalo dans le département. C’est ainsi que des rencontres ont été demandées au Préfet dans les premières années face à ce qui apparaissait au Comité comme un manque de moyens en personnel affecté à l’instruction des recours,
- soit de conduire des analyses complémentaires pour éclairer telle ou telle difficulté dans la mise en œuvre de la loi. Le Comité s’est ainsi penché, avec le concours de l’OHL, sur les questions des refus suite à une proposition de logement ou d’hébergement, de l’articulation entre Dalo et dispositifs de droit commun, etc.
