Des rapports annuels pour rendre compte, questionner et proposer

Le travail du Comité de suivi donne lieu chaque année à la publication d’un rapport annuel qui rend compte de l’activité de la Commission de Médiation et de la mise en œuvre du droit au logement opposable sur le département : nombre de recours déposés, taux de ménages reconnus prioritaires, motifs invoqués par les demandeurs, profil social des requérants Dalo. Le rapport questionne également, au vu des évolutions enregistrées d’une année sur l’autre, le fonctionnement et les « pratiques » de la Commission de Médiation ( motivations de rejets, délais d’instruction,…..). Il formule enfin, le cas échéant, des propositions pour une meilleure application de la loi.

Ce rapport annuel fait chaque année l’objet d’une restitution publique, ouverte à l’ensemble des acteurs institutionnels ou associatifs concernés par la mise en œuvre du droit au logement opposable. Pendant plusieurs années, cette restitution était faite lors d’une demi-journée spécifiquement consacrée au Dalo ; depuis 3 à 4 ans, et compte tenu d’une fréquentation en baisse, elle est intégrée à la conférence annuelle du Conseil Social de l’Habitat.